J.O. 259 du 8 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 6 novembre 2006 portant admission à la retraite

NOR : JUSB0610672D


Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Louis Castagnede, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2007.